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CourEDH - Schaller-Bossert contre la Suisse (2010)

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CourEDH - Schaller-Bossert contre la Suisse (2010)

Art. 6 par. 1 CEDH (droit à un procès équitable)

Arrêt du 28 octobre 2010

Le contenu de cet article a été créé par humanrights.ch Il a été transféré à l'ISDH fin 2024 pour gestion ultérieure.

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